Le comité d’entreprise est un organe représentatif des salariés. Il participe à la gestion d’activités culturelles et sociales tout en contribuant à l’amélioration globale des conditions de travail. Votre entreprise d’isolation n’a cessé de se développer au fil des ans et vous songez de plus en plus à créer votre CE ? Dans ce guide, nous vous dévoilons les étapes à suivre pour vous lancer en toute sérénité, dans le respect de la législation en vigueur.
Comprendre le rôle et les attributions du comité d’entreprise
Définition et fonctions du comité d’entreprise
Le CE fait partie des IRP (instances représentatives du personnel). Il permet aux salariés, à leurs familles et parfois à certains anciens salariés de l’entreprise de bénéficier de nombreux avantages sociaux et de réductions de toutes sortes : chèques vacances, billets de cinéma, activités de loisirs et détentes, cartes cadeaux, chèques cadeaux…
C’est l’article R 2323-20 du Code du travail qui régit la liste des activités sociales et culturelles pouvant être proposées par le CE. Il est tout de même bon de nuancer en précisant que cette liste n’est pas exhaustive, d’autres activités pouvant ainsi s’y rajouter. Attention toutefois à respecter les règles fiscales de l’Urssaf en la matière.
Le comité d’entreprise est interne ou externe à cette dernière mais dans l’un comme l’autre cas, il représente l’intégralité des salariés et a pour objectif l’ouverture d’un dialogue social constructif avec leur direction.
Obligations légales et accord collectif
En France, la création d’un CE va de paire avec certaines obligations légales que vous serez tenu de respecter. La première d’entre elle consiste à établir un accord collectif entre vous et les représentants de vos salariés (organisations syndicales). Faute d’accord, un décret peut s’y substituer. L’un comme l’autre stipulera :
- Les missions du CE : à propos des décisions de l’entreprise, de la gestion des activités proposées aux salariés, des conditions de travail, etc. ;
- La fréquence des réunions des membres du CE ;
- Ses moyens humains, financiers et matériels ;
- etc.
Vous devrez également vous conformer au seuil d’effectif de 50 salariés au-delà duquel la création d’un CE devient obligatoire. N’oubliez pas non plus d’organiser l’élection des membres du CE en suivant les modalités du Code du Travail, nous détaillerons ce procédé dans la suite de notre guide.
Processus de création d’un comité d’entreprise
Conditions de mise en place d’un comité d’entreprise
Il est rare que les entreprises de moins de 11 salariés souhaitent mettre en place un comité d’entreprise. Toutefois, rien ne l’interdit, quitte à externaliser le CE pour une gestion facilitée. En revanche, si votre société se compose d’au moins 50 salariés et d’une masse salariale dépassant le seuil réglementaire, vous êtes tenu de créer votre comité d’entreprise.
Nous l’avons précédemment évoqué, la création d’un CE nécessite d’élire ses membres : responsable des activités sociales et culturelles (ASC), secrétaire, trésorier… mais également de déterminer son budget de fonctionnement ou encore les subventions accordées pour les ASC.
Élections et désignation des membres du CE
Cette procédure est régie par le Code du Travail et doit suivre une série d’étapes pour être réalisée en bonne et due forme afin de garantir un maximum de transparence et d’équité, ainsi que la légitimité du CE :
- Information préalable (au moins 15 jours avant la date du scrutin) : incluant le nombre de sièges, la date des élections, la date limite des candidatures ;
- Constitution des listes de candidats: regroupement des candidats intéressés par les postes à pourvoir ;
- Dépôt des candidatures(au moins 25 jours avant le scrutin) : qu’il s’agisse des titulaires ou des suppléants ;
- Affichage des listes (au moins 15 jours avant le scrutin) : elles doivent être visibles par tous les salariés ;
- Élection (à la date annoncée) : les salariés votent et élisent les candidats en tant que titulaires ou suppléants ;
- Dépouillement et annonce des résultats, puis transmission à l’administration du travail.
Fonctionnement et gestion du comité d’entreprise
Organisation des réunions et gestion des réclamations
Lorsqu’ils sont élus, les membres du CE ont pour obligation de se réunir au moins une fois par mois, dans les entreprises de plus de 50 salariés. Ils sont convoqués et rassemblés dans un lieu adéquat, propice aux échanges constructifs. À l’issue de ces rencontres, des procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du CE, afin de résumer la nature des échanges ainsi que les votes ayant eu lieu.
Lorsque des réclamations sont émises par les salariés via différents canaux (formulaires, e-mails, réunions individuelles…), elles sont scrupuleusement renseignées dans un registre afin d’y répondre de manière rapide et efficace.
Enfin, notez que les élus du comité d’entreprise disposent de 20 heures de délégation au maximum par mois pour mener à bien leurs diverses missions et effectuer des déplacements internes ou externes à l’entreprise.
Budget et expertises du comité d’entreprise
Le trésorier est le garant du budget annuel du CE, validé lors d’une réunion prévue à cet effet. La gestion se veut transparente et contrôlée, raisons pour lesquelles le trésorier rédige des comptes-rendus financiers de manière régulière. Concernant les subventions de l’entreprise, elles servent à financer les activités sociales et culturelles, les événements au profit des salariés et bien plus encore.
Si la plupart des missions du CE sont effectuées en interne, par ses membres, il arrive toutefois qu’ils fassent appel à des experts métiers pour les seconder : avocats spécialisés, ergonomes, comptables… Tous peuvent apporter leur pierre à l’édifice et œuvre dans un but commun : l’épanouissement des salariés et leur bien-être au travail.
Transition vers le comité social et économique (CSE)
Comprendre la transition vers le CSE
Depuis le 1er janvier 2020, le CE est devenu le CSE (comité social et économique) dans les entreprises de plus de 11 salariés. Cette réforme visait à regrouper plusieurs IRP : le CE, les Délégués du personnel (DP) et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Tout ceci pour simplifier certains processus, réduire le nombre de mandats et maintenir le dialogue social entre la direction et les représentant du personnel. Pour les salariés, rien ne change si ce n’est leurs interlocuteurs. Du côté des dirigeants d’entreprise, en revanche, ils ont pour obligation de négocier avec les syndicats ou a minima de consulter les salariés pour la mise en place d’un CSE. Enfin, ils se conforment une fois de plus aux règles fixées par le Code du Travail en la matière.
Ce qu’il faut retenir du CE
Finalement, la création d’un CE au sein de votre entreprise d’isolation est un excellent moyen d’améliorer l’image de votre entreprise, de fidéliser les employés déjà présents et d’attirer de nouveaux talents, ou encore d’augmenter le pouvoir d’achat de vos salariés. Dès la définition de l’accord collectif effectuée avec les organisations syndicales, vous pourrez établir le champ d’application du CE, ses missions ou encore son budget. Et grâce à l’élection de ses membres, vous garantirez son bon fonctionnement au sein de votre société.
N’oubliez toutefois pas d’effectuer une veille législative régulière afin de vous tenir au courant des dernières évolutions en la matière, de manière à assurer la conformité de votre toute nouvelle instance représentative.
