Vous envisagez de créer votre entreprise d’isolation et vous êtes en pleine réflexion sur le choix de la structure juridique la plus adaptée ? Loin d’être anodine, cette décision est une étape cruciale qui peut entraîner des conséquences importantes sur la gestion, le financement et les obligations fiscales de votre société. La SARL et la SA présentent en effet chacune des spécificités propres. Voici les points essentiels pour vous aider à bien déterminer quelle serait la meilleure option pour vous !
SARL et SA : de quoi parle-t-on ?
Définition de la SARL
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une structure juridique commerciale. Elle est particulièrement reconnue pour sa facilité de mise en place et son mode de gestion simplifié. La SARL est largement plébiscitée pour la sécurité qu’elle offre au patrimoine personnel des associés et pour sa facilité d’accès. Cette forme de société peut être pilotée par un ou plusieurs gérants, qui occupent aussi la position de représentants légaux de la société.
Définition de la SA
La Société Anonyme (SA) est un type d’entreprise basé sur un capital. Son identité est déterminée par ses fondateurs et elle doit être enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés. La gestion et le pilotage d’une SA sont orchestrés soit par un Conseil d’Administration soit par un directoire épaulé par un conseil de surveillance. Les règles de fonctionnement de ce type de société sont inscrites dans les articles L-225 et suivants du Code de Commerce. Sa mise en place est sujette à un ensemble de règles assez strictes.
SARL et SA : quels points communs ?
La SARL et la SA sont toutes deux assujetties à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Toutefois, il existe une possibilité de choisir l’Impôt sur le Revenu (IR) pour les cinq premiers exercices fiscaux, sous certaines conditions spécifiques.
De plus, tant en SARL qu’en SA, l’engagement financier des associés ou actionnaires est circonscrit à la hauteur de leurs contributions. Autrement dit, si la société ne parvient pas à tenir ses obligations, les créanciers ne peuvent pas exiger un remboursement supérieur à la somme versée par l’associé.
SARL et SA : quelles différences ?
En dépit des similitudes apparentes entre la SA et la SARL, il existe une multitude de différences notables entre ces deux formes juridiques.
SARL ou SA : quel nombre d’associés ?
Dans le cas de la SARL, une formation minimale de deux associés est requise. Cependant, une exception existe pour permettre la création d’une SARL avec un seul associé, connue sous le nom d’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
En revanche, la structure juridique de la SA nécessite obligatoirement deux associés au minimum pour sa création, excluant donc la possibilité d’une société unipersonnelle.
SARL ou SA : quel capital social ?
Pour constituer une SA, la législation exige un capital social initial de 37 000 €. Ce dernier peut être constitué d’apports en espèces (somme d’argent) ou en nature. Au moment de la formation de la SA, au moins la moitié des apports financiers doivent être libérés. Les actionnaires ont jusqu’à 5 ans après l’enregistrement de la société pour libérer le reste des apports.
Pour une Société à Responsabilité Limitée (SARL), il n’y a pas d’exigence de capital social minimum. Le capital peut être formé d’apports en espèces et/ou en nature. Un cinquième des apports doit être libéré lors de l’établissement de la SARL, le reste dans les 5 ans suivant son immatriculation.
SARL ou SA : quel régime social pour le dirigeant ?
Le propriétaire de la SA dépend du régime de sécurité sociale en fonction de la forme de la société :
- Si la SA est contrôlée par un conseil d’administration et un directeur général, alors ils sont tous deux classés sous le statut de travailleur salarié. Les directeurs reçoivent le même statut s’ils sont rémunérés, tandis qu’en l’absence de rémunération, aucun régime de protection sociale n’est appliqué.
- La situation diffère légèrement lorsque la SA est dirigée par un directoire et un conseil de surveillance. Les membres du directoire sont assimilés à des salariés, tandis que les membres du conseil de surveillance ne bénéficient de ce statut que s’ils reçoivent une rémunération. Sans rémunération, ils n’ont pas de protection sociale.
Quant à la SARL, sa structure définit le régime de sécurité sociale du gérant associé en fonction de la part qu’il détient dans l’entreprise. Si le gérant n’est pas associé et ne possède pas de parts, il est considéré comme un salarié. Le gérant associé qui détient moins de 50% des parts ou une égalité des parts est considéré comme un salarié. En revanche, le gérant majoritaire, qui détient plus de 50% des parts, relève du régime de Sécurité sociale pour les indépendants ou du régime des travailleurs non-salariés (TNS).
SARL ou SA : quelle transmission ?
Dans le cadre d’une SA, le transfert d’actions est une opération habituellement sans contrainte. L’approbation des actionnaires n’est généralement pas nécessaire. Par conséquent, rejoindre ou quitter l’entreprise est une démarche plutôt simple. Néanmoins, des dispositions particulières pour limiter la vente d’actions peuvent être inscrites dans les statuts, telles qu’une clause d’approbation ou de préemption. Lors d’une cession, le droit d’enregistrement correspond à 0,1% du montant de la transaction.
Pour une SARL, la procédure de transfert de parts sociales est différente :
- Si la cession est à un membre de la famille ou à un associé, le transfert de parts est libre ;
- Si la cession est à une personne externe, l’approbation des associés est nécessaire.
Lors de la cession, le droit d’enregistrement s’élève à 3% du montant de la cession. Cependant, une réduction de 23 000€ est appliquée, proportionnelle au pourcentage des titres cédés par rapport au capital social total.
SARL et SA : comment choisir ?
En tant qu’entrepreneur, choisir entre une SA ou une SARL dépendra largement de l’ampleur envisagée pour votre entreprise. La forme juridique de la SA est idéale pour les entreprises de grande taille ou les projets d’envergure. Elle est également appropriée si une introduction en bourse est envisagée.
Pour un artisan ayant pour projet de créer une entreprise de taille plus petite ou moyenne, la SARL s’avère un choix plus adapté. Cette forme juridique est particulièrement pertinente pour les projets familiaux avec la possibilité de créer une SARL de famille. Par ailleurs, la SARL peut être constituée avec un capital social aussi bas que 1€. On rappellera enfin que la SARL peut être créée par un seul associé sous la forme d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
SARL ou SA : il ne vous reste désormais plus qu’à faire un choix éclairé et à vous lancer dans votre création de société ! N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour vous aider à faire le meilleur choix possible et à rédiger les statuts de votre société en toute sécurité juridique : vous mettrez ainsi toutes les chances de votre côté pour réussir votre projet d’entreprise dans les meilleures conditions.
